20/08/2020 – La DGDDI vous informe d’une nouveauté réglementaire relative au caractère prochainement obligatoire du numéro EORI pour tout dépôt, modification ou renouvellement d’une demande d’intervention.
La Commission européenne vient d’annoncer officiellement que l’entrée en vigueur du texte était fixée au 15 septembre prochain.
Pour rappel, le numéro EORI est gratuit et sa délivrance est dématérialisée.
- Voir la fiche explicative
- Voir la foire aux questions
Source : DGDDI – Sous-direction du commerce international
Partager la publication "DGDDI : information relative à la Demande d’Intervention dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon"
DGDDI : information relative à la Demande d’Intervention dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon
