JOUE L192/1 – Modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union

30/07/2018 – Parution ce jour du JOUE N° L192/1 reprenant le RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/1063 DE LA COMMISSION du 16 mai 2018 modifiant et rectifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union.

Extrait :

Article premier  –  Modification du règlement délégué (UE) 2015/2446 : «19. “exportateur”

a) un particulier transportant les marchandises à expédier hors du territoire douanier de l’Union lorsque celles-ci sont contenues dans les bagages personnels du particulier;

b) dans les autres cas, lorsque le point a) ne s’applique pas:

• i) une personne établie sur le territoire douanier de l’Union, qui est habilitée à décider et a décidé de l’expédition des marchandises hors dudit territoire douanier;
• ii) lorsque le point i) ne s’applique pas, toute personne établie sur le territoire douanier de l’Union qui est partie au contrat à la suite duquel les marchandises doivent être expédiées hors dudit territoire douanier.»;

Les articles suivants sont également modifiés :

2) à l’article 5, paragraphe 1,

3) au titre I, chapitre 2, section 2,

4) à l’article 10, le point a) est remplacé,

5) à l’article 37, point 21), les points b) et c) sont remplacés,

6) l’article 40 est remplacé,

7) à l’article 53, le second alinéa est remplacé,

8) l’article 55 est modifié,

9) à l’article 76, le point b) est remplacé,

10) à l’article 82, le paragraphe suivant est ajouté,

11) à l’article 83, le paragraphe 3 est remplacé,

12) l’article 97 est remplacé (Prolongation du délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise)

13) l’article 114 est remplacé (Échanges avec les territoires fiscaux spéciaux)

14) l’article 115 est remplacé (Agrément d’un lieu pour la présentation en douane des marchandises et le dépôt temporaire)

15) l’article 133 est remplacé (Produits et marchandises transbordés et transportés avec passage par un pays ou un territoire ne faisant pas partie du territoire douanier de l’Union)

16) l’article 134 est remplacé (Déclarations en douane dans le cadre des échanges avec les territoires fiscaux spéciaux)

17) à l’article 136, paragraphe 1, le point a) est remplacé ,

18) à l’article 168, le paragraphe 2 est supprimé,

19) au titre VII, chapitre 1, section 2, l’article 177 bis suivant est inséré, (Stockage de mélanges de produits soumis à la surveillance douanière dans le cadre de la destination particulière)

20) l’article 189 est remplacé, (Application du régime du transit externe dans des cas spécifiques)

21) l’article 197 bis suivant est inséré (Demandes d’utilisation de scellés d’un modèle spécial)

22) à l’article 207, un paragraphe est ajouté

23) à l’article 212, le paragraphe 2 est remplacé

24) l’article 215 est modifié

25) à l’article 218, un paragraphe est ajouté

26) à l’article 220, un paragraphe est ajouté

27) à l’article 223, un paragraphe est ajouté

28) à l’article 228, un paragraphe est ajouté

29) à l’article 231, un paragraphe est ajouté

30) à l’article 232, un paragraphe est ajouté

31) à l’article 233, un paragraphe est ajouté

32) à l’article 234, un paragraphe est ajouté

33) à l’article 235, un paragraphe est ajouté

34) à l’article 236, un paragraphe est ajouté

35) l’annexe A est modifiée

36) l’annexe B est modifiée

Article 2 – Rectification du règlement délégué (UE) 2015/2446

Article 3 – Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 1er, paragraphe 3, est applicable à partir du 2 octobre 2017.

Source :  JOUE N° L192/1 du 30.07.2018

Par rapport à la notion d’exportateur, précisée dans le JOUE ci-dessus, la commission européenne (Taxud.a.2 Ares(2018)4494380) a publié un document, en anglais uniquement, sur ce même sujet.

Source :  Site de la Commission européenne