25/06/2018 –  Des mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique ont été prises :

  • Parution au  JOUE L122/14 du 17/05/2018 du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2018/724 DE LA COMMISSION du 16 mai 2018 concernant certaines mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique.
  • Parution au JOUE L158/5 du 21/06/2018 du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2018/886 DE LA COMMISSION du 20 juin 2018 concernant certaines mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/724.

Ces mesures impliquent des droits de douane additionnels sur les importations dans l’UE de certains produits originaires des USA et sont applicables à compter du 22/06/2018 pour les produits repris à l’annexe et exportés des USA à compter du 22/06/2018. En effet, la date à prendre en compte pour l’application des mesures est le 22 juin 2018, date d’exportation des Etats Unis. En conséquence, les marchandises originaires, parties des Etats Unis avant la date d’entrée en application du règlement et en cours d’acheminement, ne sont pas soumises à la mesure.

Extrait :

L’application de droits de douane additionnels sur ces produits suit les étapes suivantes :
a) lors de la première étape, des droits ad valorem additionnels d’un taux de 10 % et 25 % sont appliqués sur les importations des produits énumérés à l’annexe I, tels qu’ils y sont définis, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement;
b) lors de la seconde étape, d’autres droits ad valorem additionnels d’un taux de 10 %, 25 %, 35 % et 50 % s’appliquent sur les importations des produits énumérés à l’annexe II:
— à compter du 1er juin 2021; ou
— à compter du cinquième jour suivant la date d’adoption par l’organe de règlement des différends de l’OMC, ou de notification à celui-ci, d’une décision disposant que les mesures de sauvegarde instituées par les États-Unis sont incompatibles avec les dispositions pertinentes de l’accord sur l’OMC, si cette date est antérieure. Dans ce dernier cas, la Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis indiquant la date d’adoption ou de notification de cette décision.

Dans l’Avis aux importateurs de certains produits originaires des États-Unis, publié sur le site de la DGDDI, la douane indique :
« Afin de bénéficier de cette exemption, les opérateurs doivent présenter un document qui atteste clairement de la date d’exportation depuis les États-Unis. Le règlement n’impose pas de forme particulière pour les documents qui doivent être présentés à l’appui de la demande d’exemption, il peut s’agir par exemple du connaissement maritime ou d’un contrat de transport, l’essentiel étant que la date d’exportation apparaisse clairement et que celle-ci soit antérieure au 22 juin. »

Voir aussi :

Source : Journal officiel de l’Union européenne  et site internet de la Douane

 

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