13.07.2026 – La DGDDI diffuse la NAO N°26000142 concernant les modalités de déclaration des renseignements tarifaires contraignants dans DELTA IE.
Le renseignement tarifaire contraignant (RTC) doit être renseigné dans le sous-groupe de données « Articles (SI) », au niveau de la donnée « Autorisation » de la déclaration en douane.
Conformément au BOD 25-053 du 1er décembre 2025, la donnée « Autorisation » permet de déclarer les autorisations douanières en cours de validité délivrées par les autorités douanières et dont l’opérateur souhaite bénéficier.
Le RTC étant une autorisation attachée à un article, il doit obligatoirement être saisi au niveau de chaque article concerné, et non au niveau général de la déclaration.
À retenir : Le RTC est une autorisation spécifique à un article. Il doit donc être renseigné dans la rubrique Articles > Autorisation pour chaque ligne de marchandise concernée.
Dans DELTA IE, le renseignement tarifaire contraignant (RTC) est identifié par le code d’autorisation C626.
Source : DGDDI
CUSTOMS via conex™ est un logiciel qui permet la gestion du dédouanement électronique. Il couvre l’ensemble des opérations DELTA I/E pour le fret cargo et le fret express, les régimes particuliers, le TRANSIT. CUSTOMS via conex™ existe pour le dédouanement FR, BE, ES et GB. En savoir plus
Partager la publication "DGDDI – NAO N°26000142 : Modalités de déclaration des renseignements tarifaires contraignants dans DELTA IE"