19.07.2026 – La DGDDI diffuse la circulaire concernant la rectification d’une déclaration en douane dans DELTA IE.
Elle est d’application immédiate pour les opérateurs déposant les déclarations d’importation et d’exportation dans DELTA IE .
La décision administrative du 17 juillet 2026 précise les règles de rectification des déclarations en douane dans DELTA IE, à l’import comme à l’export. Elle rappelle qu’une demande de rectification est possible uniquement sur une déclaration déjà acceptée et, en principe, dans un délai maximal de 3 ans.
Le déclarant ou son représentant en douane enregistré (RDE) peut demander la modification de certaines données, sous réserve que les marchandises concernées restent les mêmes.
En revanche, certaines informations ne sont jamais rectifiables (MRN, LRN, type de déclaration, certains EORI, ajout d’articles, augmentation du nombre de colis, etc.) et nécessitent une invalidation de la déclaration. (Voir BOD Invalidation)
À l’export, la demande doit être déposée après la sortie effective des marchandises, afin de ne pas perturber le processus SDS.
La circulaire décrit également les règles propres aux déclarations en deux temps (DS/DC), les justificatifs à fournir, les modalités de traitement par la douane ainsi que les conséquences comptables des rectifications.
Enfin, elle précise les cas d’acceptation ou de rejet des demandes et les modalités d’archivage des décisions.
- Annexe 1 Tableau récapitulatif sur les cas de rejet et d’acceptation d’une demande rectification selon l’état de la déclaration_0.pdf
- Annexe 2 – Tableau des justificatifs à fournir_0.pdf
Partager la publication "BOD 7655 – DA 26-055 : La rectification d’une déclaration en douane dans DELTA IE"