19.07.2026 – La DGDDI diffuse la circulaire DA 26-056 / BOD N° 7657 concernant l’invalidation d’une déclaration en douane dans DELTA IE.
Elle est d’application immédiate pour les opérateurs déposant les déclarations d’importation et d’exportation dans DELTA IE.
Nota :
- Les règles applicables à la rectification de la déclaration en douane dans le service en ligne DELTA IE font l’objet d’une instruction distincte.
- Les règles applicables à l’invalidation des déclarations déposées dans le service en ligne DELTA H7 font l’objet d’une instruction distincte.
Contenu :
La circulaire du 19 juillet 2026 précise les règles d’invalidation des déclarations en douane dans DELTA IE, à l’import comme à l’export. Elle définit les cas dans lesquels une déclaration peut être invalidée, avant ou après la mainlevée, ainsi que les délais applicables selon le motif.
Les demandes doivent être effectuées directement dans DELTA IE et être accompagnées des justificatifs requis.
La douane instruit chaque demande conformément aux dispositions du Code des douanes de l’Union (CDU).
L’invalidation annule les effets de la déclaration et peut nécessiter le dépôt d’une nouvelle déclaration pour les marchandises concernées.
- Annexe 1 Tableau récapitulatif des cas d’éligibilité d’une demande d’invalidation selon l’état de la déclaration_0.pdf
- Annexe 2 Tableau des justificatifs à fournir_0.pdf
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