20.07.2026 – La DGDDI diffuse la Note aux opérateurs N° 26000127concernant le statut des opérateurs produisant ou stockant des produits énergétiques dans les DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion).
À compter du 1er janvier 2027, les opérateurs produisant ou stockant des produits énergétiques dans les DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) devront appliquer les nouvelles dispositions du Code sur l’imposition des biens et services (CIBS) relatives aux accises.
Cette évolution accompagne le transfert de la gestion et du recouvrement des accises vers la DGFIP et harmonise les règles applicables.
Les produits placés sous régime de suspension d’accise seront soumis aux mesures de suivi prévues par le CIBS.
Les titulaires et utilisateurs d’entrepôts fiscaux suspensifs, déjà agréés comme redevables de la RSTC Redevable Spécifique de la Taxe de Consommation, devront obtenir le statut d’entrepositaire agréé (EA).
Les représentants en douane enregistrés et les importateurs conserveront, quant à eux, leur statut de RSTC.
Les opérateurs concernés sont invités à compléter et transmettre le formulaire à leur Pôle d’Action Économique (PAE) afin d’obtenir leur statut d’EA avant l’échéance du 1er janvier 2027.
- Guadeloupe : pae-guadeloupe@douane.finances.gouv.fr
- Guyane : pae-guyane@douane.finances.gouv.fr
- Martinique : pae-martinique@douane.finances.gouv.fr
- Mayotte : pae-mayotte@douane.finances.gouv.fr
- La Réunion : pae-reunion@douane.finances.gouv.fr
Source : DGDDI FID1
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