22.07.2026 – La DGDDI diffuse le BOD N°7658 et son annexe ‘DEMANDE D’UTILISATION FORFAITAIRE DE LA PART AUTOGÉRÉE DU MONTANT DE GARANTIE GARANTIE GLOBALE‘.
Cette circulaire abroge et remplace l’annexe II de la décision précédente (DA n° 24-070 du 25/10/2024) relative au formulaire de la demande d’utilisation forfaitaire de la part autogérée du montant de garantie globale.
Source : DGDDI
BOD 7658