11/04/2019 – Extrait des conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen (article 50) (10 avril 2019) : « Le Conseil européen convient d’une prorogation pour permettre la ratification de l’accord de retrait. Cette prorogation ne devrait durer que le temps
BREXIT – Transit commun : modification de la convention
17/12/2018 – Parution au JOUE N° L317/48 du 14.12.2018 reprenant la décision n°2/2018 de la Commission mixte UE-PTC modifiant la convention relative à un régime de transit commun. Les modèle de formulaires de cautionnement sont modifiés afin de supprimer les références