04/12/2020 – La douane publie une note aux opérateurs DELTA G – Dédouanement en régime 42 et 63 et dédouanement centralisé communautaire – règles de gestion des codes Y040 / Y041 / Y042.
Extrait :
« Les régimes d’importation (42) et de réimportation (63) permettent la mise en libre pratique, avec mise à la consommation simultanée de marchandises en exonération de TVA à l’importation, dès lors qu’une livraison intracommunautaire (dans un État membre différent de celui d’importation) est subséquente à l’importation
Depuis le 1er janvier 2020, la supervision de ces régimes au moment de l’importation a été renforcée et s’est traduite par plusieurs évolutions de l’outil DELTA G, présentées dans la note visée en référence
La présente note a pour objet de préciser les règles d’utilisation des codes Y040 / Y041 et Y042 en case 44 de la déclaration en douane, lorsque les régimes 42 et 63 sont sollicités dans Delta G.
Le cas particulier des opérateurs titulaires d’une autorisation de dédouanement centralisé communautaire (DCC) est également traité. »
Source : DGDDI
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