DGDDI – Exportation des masques et équipements de protection

24/03/2020 – La DGDDI publie une information concernant l’exportation des masques et équipements de protection suite à la parution du règlement d’exécution (UE) 2020/426 de la Commission du 19 mars 2020.

Extrait :

Pendant une période de 6 semaines (du 14 mars au 26 avril 2020), les exportations de marchandises figurant à l’annexe I du règlement d’exécution 2020/402 de la Commission européenne du 14 mars 2020 modifié par le règlement d’exécution (UE) 2020/426 de la Commission du 19 mars 2020 sont soumises à autorisation d’exportation. Cette exigence s’applique aux marchandises d’origine Union européenne ou de pays tiers.

Toutefois, la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein, la Suisse, ainsi que les pays et territoires d’outre-mer énumérés à l’annexe II du traité et les îles Féroé, Andorre, Saint-Marin et la Cité du Vatican, ne sont pas soumis à cette exigence.

Les demandes d’autorisation d’exportation devront être adressées au Service des Biens à Double Usage (SBDU) qui les traitera dans des délais ne pouvant excéder 5 jours ouvrables à compter du jour où toutes les informations requises auront été fournies. Elles devront être adressées sous forme dématérialisée, accompagnée d’une lettre de contexte, à l’adresse suivante : doublusage@finances.gouv.fr
La lettre de contexte doit contenir les informations suivantes :
– le contexte particulier de la demande ;
– s’il s’agit d’un projet isolé ou susceptible d’être réitéré ;
– la part que représente le projet dans les capacités (stock ou production) du demandeur ;
– toute information complémentaire de nature à identifier parfaitement le destinataire et le besoin.

La décision est notifiée à l’exportateur par voie dématérialisée à l’adresse courriel ayant servi à l’envoi. L’absence de réponse du SBDU au-delà de 5 jours signifie que l’autorisation d’exportation est refusée.
Des instructions plus détaillées seront prochainement diffusées via un avis aux opérateurs et mises en ligne sur les sites Internet de la DGDDI et du SBDU.

Source : DGDDI – Sous-direction du commerce international