05.01.2026 – Parution du Journal officiel électronique authentifié n° 0303 du 27/12/2025 reprenant l’arrêté du 11 décembre 2025 modifiant la liste des produits repris à l’article 50 duodecies de l’annexe IV au code général des impôts.
Publics concernés : importateurs, producteurs et revendeurs de produits de première nécessité et de certains autres produits à La Réunion.
Objet : conformément au 5° du 1 de l’article 295 du code général des impôts (CGI), l’article 50 duodecies de l’annexe IV au même code détermine la liste des matières premières dont l’importation, la livraison en l’état, la vente et la livraison à soi-même de produits analogues de fabrication locale est exonérée de taxe sur la valeur
ajoutée, en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion.
Source : Journal officiel électronique authentifié n° 0303 du 27/12/2025
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