19/12/2020 – Parution au JOUE L430/1 du 18/12/2020 du RÈGLEMENT (UE) 2020/2131 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2020 relatif à l’élimination des droits de douane sur certaines marchandises.
Le présent règlement s’applique du 1er août 2020 (rétroactif) au 31 juillet 2025.
Extrait :
Article premier
Élimination des droits de douane
Les droits de douane à l’importation applicables du tarif douanier commun sont fixés erga omnes à 0 % (en franchise de droits) pour les marchandises classées dans les lignes tarifaires énumérées à la section I de l’annexe.
Article 2
Conditions de l’élimination des droits de douane
L’élimination des droits de douane pour les marchandises classées dans les lignes tarifaires énumérées à la section I de l’annexe est subordonnée aux conditions suivantes:
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a) |
la réduction erga omnes des droits de douane par les États-Unis pour les marchandises classées dans les lignes tarifaires énumérées à la section II de l’annexe; et |
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b) |
la non-introduction par les États-Unis de nouvelles mesures à l’encontre de l’Union qui portent atteinte aux objectifs poursuivis par la déclaration commune. |
Article 3
Suspension temporaire
Si les États-Unis ne respectent pas les conditions énoncées à l’article 2 ou s’il existe des preuves suffisantes du non-respect futur par les États-Unis de ces conditions, la Commission peut adopter un acte d’exécution suspendant l’élimination des droits de douane visée à l’article 1er jusqu’à ce que les conditions énoncées à l’article 2 soient respectées. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 4, paragraphe 2.
Article 4
Comité
1. La Commission est assistée par le comité du code des douanes institué en vertu de l’article 285 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
Article 5
Entrée en vigueur et application
1. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Le présent règlement s’applique du 1er août 2020 au 31 juillet 2025.
3. La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis de suspension si l’application du présent règlement est suspendue en vertu de l’article 3 ou si le présent règlement cesse de s’appliquer avant le 31 juillet 2025.
4. À la demande des opérateurs économiques concernés, les autorités douanières nationales des États membres concernés remboursent les droits acquittés au-delà de ceux applicables conformément au présent règlement pour les importations en provenance des États-Unis effectuées entre le 1er août 2020 et le 18 décembre 2020.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Source : JOUE L430/1 du 18/12/2020
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