26/10/2020 – Parution au JORF N°256/36 du 21/10/2020 reprenant l’arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l’exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain.
Extrait :
- Publics concernés : opérateurs fabricant, manipulant ou distribuant du gel ou des solutions hydro-alcooliques.
- Objet : le présent arrêté modifie l’arrêté du 16 juillet 2020 relatif à une mesure dérogatoire prévue à l’article 190, annexe 1 du code général des impôts.
- Entrée en vigueur : 22/10/2020
Article 1 : La deuxième phrase de l’article 4 de l’arrêté du 16 juillet susvisé est ainsi modifiée : « La mise sur le marché de gels ou solutions hydro-alcooliques contenant de l’alcool nature en exonération de droits sur les alcools n’excède pas le 31 mars 2021. »
Source : JORF N°256/36 du 21/10/2020
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Exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain
