26/10/2020 – Parution du BOI le 21/10/2020 sur la TVA – Assujettis établis dans l’Union européenne : dématérialisation de la transmission par les assujettis des mandats signés aux services des impôts des entreprises compétents ou au service des impôts des entreprises étrangères.
Texte :
« Le mandat original des déclarations CERFA des entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) établies dans un État membre de l’Union européenne autre que la France n’est désormais plus exigé. Ces entreprises peuvent désormais adresser la version scannée du mandat signé au service des impôts des entreprises compétent. Le mandat original devra être conservé afin d’être présentée par l’assujetti à la demande du service. »
Source : BOI du 21/10/2020 sur la TVA
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