30/10/2020 – Parution du JOUE L359/8 du 29/10/2020 concernant la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l’année 2020.
Extrait :
Article premier
La décision (UE) 2020/491 est modifiée comme suit:
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1) |
l’article 2 est modifié comme suit:
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2) |
l’article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 L’article 1er s’applique aux importations effectuées du 30 janvier 2020 au 30 avril 2021. Toutefois, en ce qui concerne les importations effectuées par le Royaume-Uni, l’article 1er s’applique du 30 janvier 2020 au 31 décembre 2020.». |
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Source : JOUE L359/8 du 29/10/2020
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