02/02/2021 – Complément d’informations paru sur le site de la douane – rubrique Actualités :

Contrôle à l’exportation (TM 709) : autorisations d’exportation de vaccins contre les coronavirus liés au SRAS (espèces SRAS-CoV) relevant du code NC 3002 20 10.
A compter du 30/01/2021 le règlement 2021/111 paru au JOUE LI 31 du 30/01/2021 (en PJ) a subordonné l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation.

Les mesures 709 (en PJ) sont liées aux codes suivants :

– codes additionnels crées pour identifier les fabricants :

4500 -Astra Zeneca AB

4501-Pfizer / BioNTech

4502-Moderna Suisse / Moderna Inc 4503-Janssen Pharmaceutica NV 4504-CureVac AG 4505 -Sanofi Pasteur / Glaxosmithkline Biologicals S.A

4506-Novavax

4999-Autres

– pour l’autorisation d’exportation le document C089 :

Export authorisation – Vaccines against SARS-related coronaviruses (SARS-CoVspecies)

– pour les exemptions le document Y089 :

Exemption by virtue of Article 1(5) of Regulation (EU) 2021/111 – last 3 subparagraphs: donation or resale, humanitarian emergency response, exports to facilities located on the continental shelf of a Member

State or the exclusive economic zone declared by a Member State pursuant to UNCLOS
Source : DGDDI

Encyclopedie-douaniere

L’ Encyclopédie douanière permet de répondre aux exigences réglementaires du tarif douanier, et reprend les Notes Explicatives du Système Harmonisé, les textes officiels, les avis de classement, les publications officielles et la veille réglementaire. En savoir plus

 

 

01/02/2021 – Le JOUE N° L31 I/1 du 30.01.2021 présente le RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/111 DE LA COMMISSION du 29 Janvier 2021 subordonnant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation.

Vaccins contre les coronavirus du SARS (espèce SARS-CoV) relevant du code NC 3002 20 10

  • Article premier – Autorisation d’exportation
  • Article 2 – Procédure
  • Article 3 – Notifications
  • Article 4 – Dispositions finales

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

  • ANNEXE I – Modèle de formulaire d’autorisation d’exportation visé à l’article 1er

Les États membres veillent à assurer la visibilité de la nature de l’autorisation sur le formulaire délivré. L’autorisation d’exportation est valable dans tous les États membres de l’Union européenne jusqu’à sa date d’expiration.

  • ANNEXE II – Codes additionnels TARIC

Source : JOUE N° L31 I/1 du 30.01.2021

Partager la publication "JOUE – COVID19 : Exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation"

  • LinkedIn
  • Twitter
JOUE – COVID19 : Exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation
Étiqueté avec :