Le 4 octobre 2017, la Commission européenne a proposé une série de principes fondamentaux et de réformes clés concernant l’espace TVA européen. Cette proposition vise à améliorer et moderniser le régime de TVA actuel pour : éviter la fraude à la TVA
DELTA G – Rejet de la valeur « ETRANGER » en case 8
La DGDDI publie le 09/10/2017 une note aux opérateurs concernant le rejet de la valeur « ETRANGER » en case 8 de la déclaration en DELTA G. Seules les mentions « OCCASIONNEL », « GROUPAGE » ou un numéro EORI actifs sont désormais acceptés par le système
Mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l’Ukraine
Parution au JOUE L254/1 du 30/09/2017 concernant l’introduction de mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l’Ukraine, en complément des concessions commerciales disponibles au titre de l’accord d’association. En effet, de nouveaux contingents tarifaires autonomes (à taux zéro ou à taux réduits) pour les produits d’origine Ukraine
L’Isle d’Abeau : Centre d’expertise douanier
Afin de faciliter la mise en place du dédouanement centralisé, le centre d’expertise douanier de l’Isle d’Abeau est en charge du suivi des opérations de dédouanement des grandes entreprises des secteurs de l’électronique, l’énergie, la chimie et la pharmacie. Les 3
UCC – Décisions douanières et e-Learning
Le site de la Commission européenne Europa publie deux informations concernant les demandes d’autorisations douanières à titre général reprenant les évolutions réglementaires et un cours e-learning. En effet, la période transitoire pour la dématérialisation a pris fin le 02/10/2017. Le CDU prévoyant
GUN – LE GUICHET UNIQUE NATIONAL DU DÉDOUANEMENT
09/2017 – La DGDDI a publié un document sur le GUN guichet unique national du dédouanement, préparé par le bureau E2 (Prohibitions, protection du consommateur). GUN a été conçu comme une solution technique visant à éliminer les dernières entraves à
BOD 7198
Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er octobre 2017. À compter du 1er octobre 2017, sont modifiés les taux de la redevance perçue pour le compte du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers. Lire la circulaire
SOPRANO RTC – Nouveautés au 1er octobre 2017
Parution le 28/09/2017 sur le site de la douane d’une nouvelle rubrique concernant SOPRANO. En effet, au 1er octobre 2017, plusieurs dispositions de la réglementation communautaire viennent impacter le dépôt de la demande de RTC via la téléprocédure SOPRANO. Le numéro
Trade Helpdesk : Nouvelle base de données UE
La Commission européenne met en ligne un nouveau service Trade Helpdesk, ceci dans le but d’aider les entreprises souhaitant exporter/importer vers l’Union Européenne. Sont détaillés dans cette base de données : Le Marché Européen, les Accords Commerciaux, les Statistiques, les
Resserrement du réseau comptable de la Douane
En ligne sur prodouane : Fermeture de recettes régionales à compter du 1er novembre 2017 et transfert de leurs activités vers des recettes interrégionales. Dans le cadre de son projet de simplification et de rationalisation des procédures, la DGDDI a
Mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée
Parution au JOUE L237/39 du 15/09/2017 du RÈGLEMENT (UE) 2017/1548 DU CONSEIL du 14 septembre 2017 modifiant le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée. La liste des produits concernés par
BOD 7197
Parution du BOD N° 7197 du 14/09/2017. En raison de l’indisponibilité de la téléprocédure permettant aux opérateur de déposer leur déclaration de stock en ligne avant le 10/09 minuit, la date limite de dépôt a été reportée au 15 septembre
Obligations des opérateurs dans le secteur pétrolier
La DGDDI publie une mise à jour concernant un article sur les obligations des opérateurs en matière d’approvisionnement dans le secteur pétrolier. Rappel des faits : La loi pétrolière du 30 mars 1928, rendue caduque par la réalisation du grand marché européen,
Représentants en douane enregistrés (RDE)
12/09/2017 – La DGDDI publie un article concernant l’enregistrement du représentant en douane direct / indirect. En effet, elle précise qu’ à partir du 1er janvier 2018, tous les opérateurs souhaitant agir en représentation en douane directe ou indirecte doivent être
Zones franches douanières
Les Zones franches douanières permettent le stockage des marchandises non Union pour une durée illimitée en suspension de droits, de taxes et des mesures de politique commerciale. La douane publie un article à ce sujet car la réglementation relative à
Arrivée des marchandises dans le territoire douanier de l’Union (TDU)
L’entrée sur le TDU de marchandises non Union implique une « présentation en douane », c’est-à-dire l’information des autorités douanières concernées. La douane publie un article sur le sujet en répondant aux questions suivantes : Faut-il informer la douane de l’arrivée du
Accord commercial UE-Canada
12/12/2017 – L’accord est entré en application provisoire le 21 septembre 2017 : demandez le statut d’Exportateur Enregistré pour bénéficier du démantèlement tarifaire prévu. Ce statut est obligatoire en cas d’envois supérieurs à 6000 euros pour certifier de l’origine auprès des
BOD 7196
Parution du BOD N° 7196 sur les droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er septembre 2017. Lire la circulaire En effet, à compter du 1er septembre 2017, sont modifiées les valeurs imposables forfaitaires des produits pétroliers. Source :
Arrêté dérogation licences export et transfert militaire
Dérogations à l’obligation d’obtention d’une licence d’exportation hors du territoire de l’Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d’une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense. Lire l’arrêté paru au JORF
Échange d’informations douanières avec les pays tiers
La Commission Européenne lance une consultation publique sur le thème « Echange d’informations douanières avec des pays tiers ». Cette consultation vise à recueillir le point de vue des parties prenantes sur la nécessité éventuelle d’une action de l’UE visant à mettre