La Commission européenne a décidé d’adresser à la France et à la Belgique un avis motivé, deuxième étape de la procédure d’infraction, en raison de la fixation par ces Etats de prix minimaux de vente au détail des cigarettes. En
Harmonisation des numéros d’accises
Dans le cadre de la simplification et de la modernisation de la réglementation relative aux produits soumis à droits d’accises (huiles minérales, tabacs, alcools et boissons alcooliques). La Commission européenne a décidé d’harmoniser les numéros d’accises entre les 25 Etats
SEED sur Europa
Base SEED (System of Exchange of Excise Data) La base SEED contient l’ensemble des entrepositaires agréés et opérateurs enregistrés européens autorisés à effectuer des mouvements intra-communautaires de produits en suspension de droits d’accises ainsi que les entrepôts fiscaux. D’une part,
EMCS : Suivi informatisé des mouvements intra-communautaires de produits en suspension de droits d’accises
EMCS Les procédures « sans papier » en matière d’accises. EMCS signifie Excise Movement and Control System. C’est le projet européen de suivi informatisé des mouvements intra-communautaires de produits en suspension de droits d’accises, basé sur la dématérialisation du DAA (document administratif
Le téléservice douanier GAMMA
GAMMA Gestion de l’Accompagnement des Mouvements de Marchandises soumises à Accises. C’est la téléprocédure nationale qui permet la mise en oeuvre d’EMCS en France. Les opérateurs français ont accès à GAMMA sur le portail Pro.Dou@ne ou en transmettant des messages
BOD, fiches techniques et documents pour la certification OEA
Circulaire du 29 avril 2016 : Instruction rénovée sur la certification OEA suite à entrée en application du CDU Questionnaire d’auto-évaluation relatif aux OEA Notice explicative du questionnaire d’auto-évaluation sur les OEA Bulletin officiel des douanes BOD n°6870 du 05/08/2010
Quels sont les critères d’octroi du statut du statut OEA ?
Les critères relatifs à l’octroi du statut d’opérateur économique agréé incluent : des antécédents satisfaisants en matière de respect des exigences douanières, un système efficace de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des écritures de transport, permettant d’effectuer
Quelles sont les modalités de délivrance du statut OEA ?
La demande d’octroi du statut d’OEA est disponible sous forme dématérialisée via le portail Pro.dou@ne, en l’accompagnant d’un questionnaire d’autoévaluation. Dans le cas d’une demande écrite, elle doit être adressée à : DIRECTION GÉNÉRALES DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS BureauE3
Quelles sont les conditions d’octroi du statut OEA ?
Pour solliciter le statut d’OEA, une entreprise doit remplir les critères suivants : absence de condamnations pour infraction pénale grave liée à son activité ou à celle des personnes chargées du dédouanement et de la logistique ; solvabilité financière suffisante
Quels sont les avantages du statut OEA ?
Le statut d’OEA donne lieu, selon l’option choisie par l’entreprise, à la délivrance de trois certificats distincts : le certificat AEO « simplifications douanières » ; le certificat AEO « sécurité/sûreté » ; le certificat AEO « intégral – simplifications
Pourquoi l’UE met-elle en place ce système ?
Depuis les attentats du 11 septembre aux États-Unis, la communauté internationale renforce la sécurisation des échanges. Washington a mis en place un bon nombre de réglementations destinées à contrôler les flux d’importations : C-TPAT (Customs-Trade Partnership Against Terrorism, similaire au
EORI : numéro d’identification et d’enregistrement des opérateurs économiques
07/03/2018 – Mise à jour de la page internet de la Commission européenne sur l’EORI. Cet article répond à la question : Que doit faire un opérateur économique avant de commencer ses activités douanières dans l’UE ? Extrait : Mise
OEA
Janvier 2015 – SIMPLIFIEZ-VOUS L’ORIGINE PRÉFÉRENTIELLE EN OBTENANT LE STATUT D’EXPORTATEUR AGRÉÉ ! La Commission européenne a mis à jour l’auto-évaluation de l’OEA et les notes explicatives pour tenir compte des possibilités de reconnaissance mutuelle. Pour de plus amples informations,
BOD 7133
Modalités d’application de la taxe sur les appareils de reproduction ou d’impression lors d’opérations de livraison à l’importation entre la métropole et les départements d’Outre-mer (DOM) Lire la circulaire Partager la publication « BOD 7133 » LinkedInTwitterPartager…Bluesky
BOD 7132
Demande d’intervention et retenue de marchandises présumées contrefaisantes par l’administration des douanes Lire la circulaire Partager la publication « BOD 7132 » LinkedInTwitterPartager…Bluesky
BOD 7119
Contributions indirectes : – Régime d’exonération des droits d’accise – Application de l’article 302 D bis du code général des impôts Lire la circulaire Partager la publication « BOD 7119 » LinkedInTwitterPartager…Bluesky
1er Juillet 2016 : Les conteneurs désormais pesés avant embarquement pour l’export
Au 1er Juillet 2016, une nouvelle mesure a été mise en place dans le cadre du respect de l’amendement de la convention internationale sur la sécurité de la vie humaine en mer (Solas – International-Convention-for-the-Safety-of-Life-at-Sea) : il est désormais obligatoire
BOD 7117
arquage de l’origine et protection de l’origine française en application de l’article 39 du code des douanes. Lire la circulaire La douane française a publié le BOD 7117 du 13/05/2016 relatif au marquage de l’origine et protection de l’origine française en application
BOD 7115
Circulaire sur le Perfectionnement Actif Lire la circulaire Partager la publication « BOD 7115 » LinkedInTwitterPartager…Bluesky
BOD 7114
Règlementation douanière applicable en matière de renseignements tarifaires contraignants à compter du 1er mai 2016. Lire la circulaire Partager la publication « BOD 7114 » LinkedInTwitterPartager…Bluesky