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Finances publiques – TVA à l’importation
15/11/2021 – La DGFIP communique sur l’évolution réglementaire du 1er Janvier 2022. La TVA à l’importation est transférée de la DGDDI à la DGFiP à compter du 1er janvier 2022. Extrait : « La gestion et le recouvrement de la TVA
Remboursements et remises de droits à l’importation
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BOD 7109
Remboursements et remises de droits à l’importation en application de l’article 116 du Code des Douanes de l’Union. Lire la circulaire Partager la publication « BOD 7109 » LinkedInTwitterPartager…Bluesky