07.10.2025 – La DGDDI diffuse la NAO N°25000247 datée du 07.10.2025 concernant le rétablissement des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran. Extrait : Le règlement (UE) n° 2025/1975 a rétabli les mesures de restrictions adoptées par l’UE à l’encontre de l’Iran
DGDDI – Mesures de restrictions à destination de l’Iran (mesures 709)
21/09/2021 – Suite au remplacement de l’autorisation d’exportation X002 par les documents X060 à X068 et X070 et X071 dans les mesures 478 (BDU), les mesures de restrictions à destination de l’Iran (mesures 709) relatives au règlement 267/2012 ont été