20/08/2018 – La Commission Européenne lance une consultation publique sur l’évaluation des règles de facturation.

Il faut environ 30 minutes pour remplir le questionnaire.

 

Période de la consultation : 13 juin 2018 – 20 septembre 2018

Extrait :

Groupe cible

Les règles de facturation en matière de TVA sont importantes pour le secteur privé ainsi que pour les acteurs du secteur public.

En ce qui concerne le secteur privé, un large éventail d’acteurs sont invités à donner leur avis sur ce sujet: les entreprises (y compris les PME), les cabinets de consultants, les membres des milieux commerciaux, du monde des affaires ou d’associations professionnelles, les spécialistes de la TVA, les fournisseurs de solutions de facturation électronique et les citoyens. De même, les contributions des milieux universitaires, des chercheurs et des représentants d’organisations non gouvernementales sont les bienvenues.

En ce qui concerne le secteur public, les autorités publiques des États membres (ministères des finances et autorités fiscales) seront invitées à donner leur avis sur les règles de facturation au moyen d’un questionnaire spécifique.

Certaines questions sont essentiellement destinées aux acteurs ayant des connaissances spécialisées mais, à l’exception de la section B du questionnaire qui s’adresse aux entreprises, les questions sont ouvertes à tous les acteurs.

Objectifs

La consultation vise à recueillir des données et des éléments probants nécessaires à l’évaluation des règles de facturation mises en place par la deuxième directive «facturation» (directive 2010/45/UE). À cette fin, elle devrait obtenir les avis des acteurs concernés sur la façon dont la deuxième directive «facturation» a atteint ses objectifs, et sur la mesure dans laquelle les règles de facturation sont toujours adaptées aux besoins des acteurs concernés. La consultation a aussi pour objectif de recueillir les opinions des acteurs concernés sur les réformes envisageables.

En particulier, les données recueillies dans le cadre de la consultation devraient permettre d’identifier et de quantifier les coûts liés à la réglementation, les avantages et les économies, ainsi que les possibilités de simplifier et de réduire les charges liées aux règles de facturation qui pèsent sur les entreprises . L’accent sera mis en particulier sur la facturation électronique et les données recueillies devraient permettre d’évaluer et de mieux comprendre l’utilisation de la facturation électronique dans l’UE

Source : Site internet de la Commission Européenne

Consultation publique sur l’évaluation des règles de facturation
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