01.07.2026 – La DGDDI diffuse une information à destination des opérateurs en douane concernant SIGNALE – Mise en oeuvre du droit de douane forfaitaire de 3 euros.
Communication à l’attention des opérateurs qui utilisent leur garantie dans Deta-IE et Delta-H7 pour couvrir des envois de valeur négligeable :
Contenu :
« L’entrée en vigueur du droit de douane forfaitaire de 3 euros sur les envois de valeur négligeable peut nécessiter pour certains opérateurs qui utilisent leur garantie dans Delta H7 et dans Delta IE la mise à jour de leur dispositif de garantie pour éviter des blocages.
Le droit de douane forfaitaire constitue une ressources propres de l’Union européenne. Il est donc garanti par nature. Pour permettre son report de paiement, une garantie doit être préalablement constituée.
La direction générale attire donc l’attention des opérateurs sur les deux points suivants.
1. Le dispositif de garantie
Certains opérateurs devront revoir le montant de référence de leur garantie.
La suppression de la franchise douanière sur les envois de faible valeur impose aux opérateurs concernés de tenir compte des montants nouvellement en jeu (droits de douane et montants d’octroi de mer et de TVA incidents*) pour évaluer si le montant de référence pour les dettes nées cautionnées et non cautionnées de leur crédit est suffisant pour couvrir leur report de paiement et permettre l’enlèvement des marchandises au fur et à mesure.
Le feuillet d’évaluation relatif au régime 40 qui figure en annexe 4 de la décision administrative relative aux garanties du dédouanement pourra être utilisé pour réévaluer les montants en jeu pour ce régime, en vue de la mise à jour de l’autorisation CGU et de l’acte d’engagement.
L’attention des opérateurs est appelée sur le fait qu’un dépassement du plafond de crédit cautionné ou non cautionné conduira à un blocage des opérations, de type H7 ou autres, couvertes par le crédit.
Deux cas doivent être envisagés :
1) Les opérateurs disposant d’un crédit comportant une part cautionnée et une part non cautionnée pourront travailler sous réserve de la correcte évaluation de ces parts.
2) Les opérateurs disposant d’un crédit ne comportant qu’une part non cautionnée ne pourront travailler qu’à la condition d’une révision de leur dispositif de garantie : autorisation CGU et acte d’engagement.
Les opérateurs concernés doivent se rapprocher du pôle gestion des procédures du bureau de douane de délivrance de leur autorisation de garantie globale CGU.
* Les droits de douane entrent dans l’assiette de l’octroi de mer et de la TVA.
2. Le paramétrage des relations DIVA
Tous les opérateurs qui utilisent leur garantie dans Delta H7 doivent disposer dans leur relation DIVA d’un montant d’enveloppe de crédit cautionné.
Pour rappel, ce montant doit être suffisant pour couvrir les opérations d’une journée et peut être réévalué autant que de besoin.
Si ce paramétrage n’est pas réalisé, les déclarations ne peuvent pas être déposées dans Delta-H7, faute d’ouverture d’enveloppe de crédit.
Les opérateurs concernés doivent se rapprocher du bureau de douane auprès duquel ils ont signé leur convention d’accès à Delta-H7. »
Source : DGDDI – Bureau FIN3
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